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SI = Site inscrit
Ceci
concerne la loi du 2 mai 1930. Il est établi dans chaque département
une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou
la préservation
présente au point de vue artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
L'inscription est prononcée par arrêté
ministériel. Les travaux autres que ceux d'entretien sont autorisés
par l'autorité compétente après avis simple de l'Architecte
des Bâtiments de
France (ABF).
SC = Site Classé
Ceci concerne également la loi
du 2 mai 1930. Les sites classés sont établis par décret
en Conseil d'Etat ou arrêté ministériel s'il y a consentement
des propriétaires. Ils ne peuvent être détruits ni
modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation
spéciale du Ministre donnée après avis de la Commission
Départementale des Sites (CDS) et chaque fois que le Ministre le
juge utile, de la Commission Supérieure des Sites.
ZP 1930 = Zone de Protection 1930
Les ZP sont établies
par décret en Conseil d'Etat. Elles ont été remplacées
par les ZPPAUP, mais certaines subsistent.
ZP PAUP = Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager
Ceci concerne la loi du 7 janvier 1983.
Créée par arrêté du Préfet de Région,
c'est un outil de gestion culturelle et sociale d'un espace dont la protection
doit être adaptée aux caractéristiques du site. C'est
un partage des responsabilités entre l'Etat et la Commune.
Tous les travaux à l'intérieur de la zone sont soumis
à autorisation de l'autorité compétente après
avis conforme de l'ABF.
MH = Monument Historique
Ceci concerne la
loi du 31 décembre 1913. Les monuments historiques sont classés
par arrêté ministériel s'il y a accord du propriétaire
ou par décret en Conseil d'Etat en l'absence d'accord. Les monuments
historiques sont inscrits. par arrêté du Préfet.
CL = Site protégé par
le Conservatoire du Littoral
Le Conservatoire de l'Espace Littoral
et des Rivages Lacustres, ou Conservatoire du Littoral, est un établissement
public à caractère administratif, créé par
la loi du 10 juillet 1975. Son objectif est la protection par l'achat
de portions de rivages marins ou lacustres présentant un intérêt
biologique et paysager important de façon à les soustraire
à divers types de spéculations, en particulier immobilière.
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